Qu’est-ce qu’une Red Notice d’Interpol ?

La Red Notice, ou notice rouge, est une demande de localisation et d’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de son extradition, transmise par Interpol à l’ensemble de ses pays membres. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’un mandat d’arrêt international, mais d’un outil de coopération policière internationale permettant de faciliter l’arrestation d’une personne recherchée par une autorité judiciaire nationale.

Émise à la demande d’un État membre ou d’un tribunal international, la Red Notice contient généralement des informations personnelles sur la personne recherchée, le motif de la recherche, la nature de l’infraction reprochée ainsi que la demande d’arrestation et d’extradition.

​

Qui peut solliciter l’émission d’une Red Notice ?

Seuls les pays membres d’Interpol, à travers leurs bureaux centraux nationaux (BCN), peuvent solliciter l’émission d’une Red Notice. Il n’est donc pas possible pour un avocat de demander directement à Interpol le fichage d’un individu.

En revanche, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pénale engagée en France ou à l’étranger, un avocat peut accompagner une autorité judiciaire dans la demande de diffusion d’une notice rouge, notamment lorsque des intérêts de la défense ou de la sécurité nationale sont en jeu. L’avocat peut également conseiller ou représenter une partie civile victime d’une infraction grave et aider à solliciter une mesure d’alerte via Interpol.

​

La défense contre une Red Notice : quels droits pour la personne fichée ?

L’émission d’une Red Notice peut avoir des conséquences très lourdes sur la vie d’une personne :

• Arrestation dans un pays tiers ;

• Impossibilité de voyager librement ;

• Préjudice professionnel et réputationnel ;

• Blocage bancaire ou difficulté d’accès aux services administratifs.

C’est pourquoi la personne visée dispose de recours, notamment devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF), une instance indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux dans l’usage des bases de données d’Interpol.

​

La procédure de demande de suppression d’une Red Notice

1. Constitution du dossier

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit international et en contentieux Interpol est essentielle. Le dossier doit comprendre notamment :

• Une analyse juridique détaillée démontrant l’incompatibilité de la notice avec les règles d’Interpol (par exemple, poursuites à motivation politique, religieuse ou raciale) ;

• Des documents de procédure (jugements, décisions d’acquittement, non-lieu, etc.) ;

• Des éléments de preuve de la disproportion ou de l’illégalité de la notice ;

• Une demande formelle de suppression adressée à la CCF.

2. Examen par la Commission de Contrôle des Fichiers

La CCF examine la demande en toute indépendance. Elle évalue :

• La conformité de la notice aux Statuts d’Interpol ;

• Le respect des droits fondamentaux de la personne visée ;

• L’existence d’un abus de procédure, notamment si la notice est fondée sur des motifs politiques.

L’instruction peut prendre plusieurs mois. La personne concernée et son avocat peuvent être amenés à compléter le dossier, fournir des pièces supplémentaires ou formuler des observations.

3. Décision de la Commission

Si la Commission estime que la notice viole les règles d’Interpol ou les droits de l’individu, elle recommande sa suppression. Interpol informe ensuite tous les pays membres de cette décision, et la fiche est retirée des bases de données policières.

​

Le rôle essentiel de l’avocat dans une procédure Interpol

Face à la complexité du système Interpol et aux enjeux qu’il implique, le rôle de l’avocat est primordial. En tant qu’avocat spécialisé, Maître Dilbadi GASIMOV assiste les personnes visées par une notice rouge à chaque étape de la procédure :

• Analyse de la situation juridique ;

• Prise de contact avec les autorités compétentes ;

• Élaboration et dépôt d’une requête devant la CCF ;

• Suivi de la procédure et représentation des intérêts du client.

Dans certains cas, l’avocat peut également intervenir auprès des juridictions nationales afin d’obtenir des décisions de justice susceptibles de renforcer la demande de suppression ou de bloquer une procédure d’extradition fondée sur une Red Notice.

Pour plus d’informations ou pour une consultation confidentielle, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Dilbadi GASIMOV, avocat à Paris, intervenant dans les dossiers internationaux complexes et les affaires de notices rouges Interpol.

👉 Contactez Maître GASIMOV