REFER TO THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
Maître GASIMOV's office is located in the heart of the city of Strasbourg, the European capital, and is located near the European Court of Human Rights (ECHR). Thanks to this proximity and his university training in the field of human rights and international law, Maître GASIMOV has a solid knowledge of both the case law and the working methods of the European Court of Human Rights. He represents you and assists you during all the phases of the procedure before the European Court of Human Rights.
The European Court of Human Rights has jurisdiction to examine complaints brought against the 47 member states of the Council of Europe.
The ability to refer to the European Court of Human Rights is recognized for any person, whether or not a citizen of one of the member states of the Council of Europe. Thus, any person who is the victim of a violation of the rights guaranteed by the European Convention committed by a State which has signed and ratified this Convention may apply to the European Court of Human Rights.
Having become essential in the European legal landscape and sometimes considered the last hope of obtaining justice, the European Court of Human Rights is a victim of its own success because the number of applications it receives continues to increase every year. in year.
Only a tiny fraction of these requests are truly examined on the merits. Indeed, more than 95% of applications addressed to the European Court of Human Rights are ill-founded and are therefore inadmissible. In addition, new criteria are regularly applied which tighten the admissibility conditions.
Before applying to the European Court of Human Rights, it is essential to first ensure that all these admissibility criteria are met. Mastery of the procedure before this court is therefore a sine qua non for the success of any application before the European Court of Human Rights.
HOW DO WE PROCEED?
Not all cases can be brought before the European Court of Human Rights. It is important, before filing your appeal, to do your chances of success by a specialist.
This is why your file is first the subject of an in-depth study in order, on the one hand, to determine whether you can claim to be the victim of a violation of the rights guaranteed by the European Convention on the Rights of the man as required by the European Court of Human Rights to declare your application admissible and, on the other hand, to assess the chances of success of your appeal.
A formal consultation will be drawn up by your lawyer, detailing all the essential points and the procedural aspects of your appeal. The final decision on the opportunities for a referral to the European Court of Human Rights is therefore taken following this study, and by mutual agreement with the client.
Thus, using the services of a lawyer before seizing the Strasbourg court guarantees you effective and expert assistance avoiding having to seize the European Court of Human Rights. for a cause lost in advance and increasing the chances of success of your appeal.
COMMENT PROCEDONS-NOUS?
Toutes les affaires ne peuvent pas être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est important, avant de déposer votre recours, de faire vos chances de réussite par un spécialiste.
C’est pourquoi, votre dossier fait d’abord l’objet d’une étude approfondie afin, d’une part, de déterminer si vous pouvez vous prétendre victime d’une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme comme l’exige la Cour européenne des droits de l'homme pour déclarer votre requête recevable et, d’autre part, d’évaluer les chances de succès de votre recours.
Une consultation en bonne et due forme sera rédigée par votre avocat, détaillant tous les points essentiels et les aspects procéduraux de votre recours. La décision finale sur les opportunités d’une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est donc prise suite à cette étude, et d’un commun accord avec le client.
Ainsi, recourir au service d’un avocat avant de saisir la juridiction strasbourgeoise vous garantit une assistance effective et experte évitant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour une cause perdue d’avance et augmentant les chances de succès de votre recours.
European HR Convention
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9 rue du General de Castelnau
67000 Strasbourg
Tel: +33(0) 3.67.07.96.78
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L'avocat joue un rôle fondamental dans le cadre de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce recours, qui permet à un individu, une ONG ou un groupe de particuliers de contester une violation de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, est un processus complexe où l'assistance d'un avocat est indispensable. Voici les principales responsabilités de l'avocat dans cette démarche :
1. Analyse de la recevabilité du recours
Avant d'introduire une requête devant la CEDH, l’avocat doit évaluer si le cas est recevable. Plusieurs critères de recevabilité doivent être remplis, notamment :
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Épuisement des voies de recours internes : Le requérant doit avoir porté l'affaire devant les juridictions nationales (jusqu'à la plus haute instance disponible) avant de saisir la CEDH.
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Délai de saisine : La requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la dernière décision nationale définitive.
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Violation d’un droit garanti : L’affaire doit concerner une violation de l’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.
L’avocat évalue également la pertinence juridique de l’affaire et les chances de succès.
2. Rédaction et dépôt de la requête
Une fois la recevabilité confirmée, l’avocat rédige la requête qui sera soumise à la CEDH. Ce document doit être complet et rigoureux, car il constitue le fondement de l'affaire. L'avocat s'assure que la requête :
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Expose clairement les faits.
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Identifie la ou les violations de la Convention.
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Explique en quoi les décisions nationales ont échoué à protéger les droits du requérant.
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Inclut les preuves et documents nécessaires.
Une mauvaise présentation ou des informations incomplètes peuvent entraîner un rejet pour vice de forme.
3. Défense et représentation devant la Cour
L'avocat représente le requérant à toutes les étapes de la procédure. Bien que la CEDH juge essentiellement sur dossier, il peut être nécessaire de préparer des écritures supplémentaires ou des observations à la demande de la Cour. L'avocat doit également :
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Participer à des audiences si la Cour décide de tenir une audience publique.
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Répondre aux questions des juges et présenter des arguments oraux si cela est requis.
4. Suivi des échanges avec la Cour et l'État mis en cause
Une fois la requête déposée, la CEDH peut demander des informations supplémentaires ou transmettre la requête à l'État mis en cause. L'avocat joue un rôle crucial dans la gestion des correspondances avec la Cour et l’État concerné, en veillant à respecter les délais et en préparant des réponses appropriées.
5. Négociation et recherche de solutions amiables
Dans certaines situations, la CEDH peut proposer une solution amiable entre le requérant et l'État défendeur. L'avocat intervient alors pour négocier cette solution en veillant à ce qu'elle soit satisfaisante et conforme aux intérêts de son client.
6. Exécution du jugement
Si la CEDH statue en faveur du requérant, l’avocat joue également un rôle dans l’exécution du jugement. La Cour peut ordonner une compensation financière ou d'autres mesures. L'avocat s'assure que l'État respecte le jugement et, si nécessaire, engage les procédures pour forcer l'exécution.
7. Conseils sur les aspects post-jugement
En cas de rejet ou de décision défavorable, l’avocat informe son client des possibilités ultérieures, comme une demande de réexamen de la décision, bien que cela soit extrêmement rare à la CEDH.
L’avocat est essentiel dans la procédure devant la CEDH, car il s'assure que la requête est juridiquement fondée, bien argumentée, et conforme aux exigences de la Cour. Sa connaissance approfondie de la jurisprudence européenne et de la procédure garantit une représentation efficace pour protéger les droits de son client.
